La Société URBATECH Solutions est une SAS au capital social de 100 000€, dont le siège social est au 229 rue Saint-Honoré 75001 Paris et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris le numéro 928 165 380. URBATECH Solutions propose la fourniture en ligne de différents documents d’urbanisme.

Dans les présentes conditions générales, la société URBATECH Solutions est dénommée « URBATECH » et le client « le CLIENT ». Les présentes conditions générales sont ci-après dénommées les « CG ».

Les présentes conditions générales sont applicables à toute fourniture des Services par URBATECH. La souscription aux Services proposés par URBATECH permet au CLIENT d’accéder aux documents d’urbanisme réglementaire correspondant aux biens immobiliers situés en France Métropolitaine et Outre-mer.

Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des Conditions Particulières expresses et écrites, par une personne dûment habilitée par URBATECH à cet effet. Elles constituent une partie intégrante du Contrat établi entre URBATECH et le CLIENT et prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient, y compris celles figurant sur les documents commerciaux du CLIENT, l’acceptation des présentes par le CLIENT emportant pour autant que de besoin renonciation à invoquer ses propres conditions générales si elles existent. En tout état de cause, la passivité temporaire de URBATECH à se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes CG ne peut être interprétée par le CLIENT comme valant renonciation par URBATECH à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions.

Le CLIENT est tenu de prendre connaissance des CG avant toute passation de Commande. En cas de modification ultérieure des CG, le CLIENT est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande. Les données enregistrées dans le système informatique de URBATECH constituent la preuve des transactions conclues avec le CLIENT.

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :  

ABONNEMENT: désigne la souscription à un ou plusieurs Services à fournir par URBATECH pour une durée de douze mois moyennant un prix payable par mensualité.  

BIEN IMMOBILIER: désigne un immeuble à partir de son adresse postale ou/et ses coordonnées géographiques ou/et ses références cadastrales.  

BON DE COMMANDE: désigne le document commercial qui mentionne précisément les nom et coordonnées du Client, le Bien Immobilier, les Services à fournir par URBATECH s’y rapportant et le Prix des Services.  

CLIENT: désigne toute personne physique ou morale agissant strictement dans le cadre de son activité professionnelle qui passe une Commande via le Site URBATECH ou qui valide et accepte la Commande.  

COMMANDE: désigne toute commande passée par le CLIENT via l’Espace-Client du Site internet URBATECH ou par le biais de la signature d’un Bon de Commande adressé à la demande du CLIENT par URBATECH au Client, en vue de bénéficier des Services de URBATECH.  

CONTRAT: le Contrat est constitué de la Commande et des présentes Conditions Générales.  

DONNÉES: désignent toutes informations (en ce compris les données personnelles au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés) que le Client communique à URBATECH dans le cadre de l’exécution du Contrat et que URBATECH collecte sur les Biens immobiliers pour fournir les Services.  

ESPACE-CLIENT: partie du Site réservée au Client pour lui permettre de souscrire aux Services de URBATECH.  

SERVICES: désigne un ou plusieurs (désigné sous le terme de pack) documents d’urbanisme suivants correspondant au Bien Immobilier : 

• Etat des Risques Pollution « ERP » 
• Etat des Risques Pollution des Sols « ERPS »
• Note de Renseignements d’Urbanisme « NRU »
• Droit de Préemption « DP »
• Certificat d’Urbanisme informatif 
• Certificat de numérotage
• Certificat d’hygiène et salubrité
• Certificat d’alignement
• Certificat de non péril
• Certificat de carrières
• Information sur l’obligation de Contrôle de l’Assainissement Collectif (CAC)
• Extrait de matrice cadastrale
• Plan de situation cadastrale
• Attestation Argiles 
• Concordance cadastrale
• Plan de synthèse des Réseaux (PSR)
• Etude de constructibilité 
• Etat Hypothécaires
• Copie d’acte publié au service de la publicité foncière
• Copie de plan annexé à un acte publié au service de la publicité foncière
• Copie d’autorisation d’urbanisme 

Lesquels sont fournis au CLIENT par URBATECH. Les Services proposés par URBATECH sont détaillés sur le Site URBATECH sur la page correspondante sur laquelle mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.  

SITE : désigne le site internet de URBATECH, accessible via www.urbadocs.com.  

TARIFS : désigne la grille des Prix détaillés et publiés sur le Site www.urbadocs.com.  

UTILISATEUR : désigne toute personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, …) ou toute personne désignée et autorisée par le Client.  

Les définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.

Sur demande du Client, URBATECH lui adresse un Bon de Commande. L’acceptation du Bon de Commande par le Client implique obligatoirement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par ce dernier des Tarifs et présentes CG. L’acceptation du Bon de Commande doit être faite par écrit par mention expresse et manuscrite du Client. La Commande ainsi acceptée tiendra lieu de Contrat et portera obligatoirement la désignation détaillée des Services avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la Commande. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance du Contrat. Le Contrat est réputé conclu à la date d'acceptation et signature du Bon de Commande et acceptation des CG par le Client.

Le CLIENT peut aussi passer une Commande des Services ainsi proposés directement sur le Site à partir de son Espace-Client. Avant toute Commande à partir du Site, le CLIENT doit procéder à la création de son Espace-Client en renseignant le formulaire soumis à cet effet sur la page du Site : nom – prénom – adresse postale – adresse électronique – coordonnées téléphoniques.

Le Client a toujours la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.  

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé dès lors que le Client a accepté les CG en cochant la case prévue à cet effet et a validé sa Commande. Cette validation constitue une preuve du Contrat. La validation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités d’exécution des Services telles qu’indiqués sur le Site. Le Contrat est réputé conclu à la date de validation du bon de commande et acceptation des CG par le Client.  

Le paiement d’une Commande via le Site s’effectue toujours à la validation de la Commande et exclusivement par carte bancaire. Pour effectuer son règlement par carte bancaire, le Client est redirigé vers le site de STRIPE. La plateforme de paiements STRIPE est certifiée conforme au standard PCI/DSS par Visa et MasterCard. Cette certification spécifie l’application de règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données cartes bancaires transmises lors des transactions de paiement. En aucun cas URBATECH n’a connaissance des données carte bancaire du Client.  

Une fois le paiement validé, le Client recevra confirmation de sa commande par courrier électronique. Cette confirmation reprendra le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation des Services. Le Client a toujours la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

L’Espace-Client permet de souscrire aux Services décrits ci-dessus selon les modalités ci-après. L’identifiant et mot de passe sont destinés à réserver la souscription aux Services au Client et à ses Utilisateurs. Les Identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et sont sous la seule responsabilité du Client qui veille à ce que les Utilisateurs habilités à souscrire aux Services ne les communiquent à aucun tiers. Toute connexion/opération effectuée via les Identifiant et mot de passe du Client est réputée effectuée par lui. URBATECH ne sera en aucun cas responsable de la Commande de Services par un tiers au moyen de l’Identifiant et mot de passe du Client. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, le Client sollicitera URBATECH pour procéder à la réinitialisation du mot de passe.

Les Services sont fournis aux Tarifs de URBATECH en vigueur au jour de la passation de la Commande, et publiés sur le Site. 

Le Client recevra une facture qu’il pourra consulter sur son Espace-Client.

Conformément à l'article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) URBATECH s'engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d'information, le droit d'accès, le droit de rectification et le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).

Toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement et peut s'adresser au délégué à la protection des données à l’adresse électronique « contact@urbadocs.com ». Elle peut à tout moment retirer son consentement. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par courriel à URBATECH.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, elle a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de PARIS.

Pour toute réclamation, le Client devra adresser l’objet de sa demande, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives en sa possession à URBATECH par lettre recommandée avec accusé de réception. URBATECH disposera d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande du Client.

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués sur le Bon de Commande.